Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile LUNGTA, qui permet aux utilisateurs de commander des services de livraison immédiate à la demande directement depuis leur appareil mobile.

L’utilisation de l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 – Champ d’Application

Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation :

1. de l’application mobile LUNGTA,
2. de ses fonctionnalités,
3. et de ses services associés.

Les CGU ne régissent pas les conditions commerciales des services de livraison.

Tous les aspects relatifs aux tarifs, paiements, assurances, retours, responsabilités sont régis par les Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles dans l’application.

Article 3 – Absence de Création de Compte

La version V1 de l’application LUNGTA ne nécessite pas la création d’un compte utilisateur.

Chaque commande est passée directement dans l’application sur la base des informations fournies par l’utilisateur pour cette utilisation spécifique.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, notamment :

•  l’adresse d’enlèvement,
•  l’adresse de livraison,
•  les instructions d’accès,
•  un numéro de téléphone joignable.

LUNGTA ne pourra être tenue responsable des retards, erreurs ou échecs de livraison résultant d’informations inexactes ou incomplètes.

Article 4 – Utilisation de l’Application

L’utilisateur s’engage à utiliser l’application en conformité avec :

• les lois en vigueur,
• les présentes CGU,
• les règles de sécurité,
• un usage loyal et non frauduleux.

Sont strictement interdits :

• la demande de transport d’objets prohibés, illégaux, dangereux ou soumis à restriction,
• l’utilisation abusive, détournée ou frauduleuse de l’application,
• toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes LUNGTA.

Toute utilisation abusive pourra entraîner une suspension temporaire ou définitive de l’accès à l’application.

Article 5 – Fonctionnement, Disponibilité et Limitations Techniques

LUNGTA met tout en œuvre pour assurer :

• la disponibilité de l’application,
• la qualité du service,
• la continuité des fonctionnalités essentielles.

Cependant, l’utilisateur reconnaît que le service peut être temporairement indisponible en raison :

• d’opérations de maintenance,
• de mises à jour,
• d’incidents techniques,
• de congestion du réseau,
• de cas de force majeure (grèves, pannes, intempéries, etc.),
• de défaillances liées à l’appareil ou au fournisseur d’accès de l’utilisateur.

LUNGTA ne pourra être tenue responsable des interruptions ou limitations résultant de ces circonstances.

Article 6 – Support Client

Le support client est disponible pour assister les utilisateurs :

📞 Par téléphone : du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h30

📧 Par email : serviceclient@lungta.fr

Article 7 – Notifications Push et Communications Transactionnelles

1. Notifications push nécessaires au fonctionnement du service

L’application envoie des notifications push strictement liées au bon déroulement de la livraison, notamment :

• confirmation de commande et mises à jour liées au paiement (par exemple disponibilité de la facture),
• en route vers l’enlèvement/livraison,
• arrivée du coursier sur le lieu d’enlèvement,
• départ du coursier vers le lieu de livraison,
• suivi de livraison en temps réel,
• confirmation d’enlèvement/livraison,
• confirmation de livraison,
• disponibilité immédiate de la facture,
• ainsi que d’autres messages fonctionnels similaires.

La désactivation des notifications push peut affecter certaines fonctionnalités, notamment le suivi en temps réel.

Nous n’enverrons jamais de notifications push contenant du marketing ou de la promotion sans consentement explicite pour celles-ci.

2. Emails transactionnels

LUNGTA envoie uniquement des emails transactionnels strictement nécessaires au déroulement du service :

• confirmation de commande/enlèvement/livraison,
• confirmation d’enlèvement,
• confirmation de livraison,
• facture envoyée automatiquement après paiement,
• communications essentielles nécessaires à l’exécution du service.

Ces emails ne constituent pas des communications marketing.

3. Facture téléchargeable dans l’application

Après le paiement, l’utilisateur peut :

• télécharger immédiatement la facture dans l’application,
• et la reçoit automatiquement par email en pièce jointe au format PDF.

La facture reste accessible tant que l’utilisateur n’a pas désinstallé l’application ou supprimé les données locales associées. Elle demeure accessible via l’email reçu et n’est supprimée que par l’action de l’utilisateur (ex. suppression de l’email).

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments contenus dans l’application sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment :

• interface,
• design,
• contenus textuels,
• logos,
• architecture,
• images,
• fonctionnalités,
• code source.

Toute reproduction, extraction ou copie, même partielle, est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de LUNGTA.

Article 9 – Sécurité et Responsabilités de l’Utilisateur

L’utilisateur est responsable :

• de la sécurité de son appareil mobile,
• de l’accès à l’application,
• de l’exactitude des informations fournies,
• du contenu du colis remis au coursier,
• du respect des règles de transport (objets interdits, valeurs, documents, etc.).

Toute utilisation frauduleuse ou tout manquement aux présentes CGU peut entraîner une restriction d’accès ou une suspension.

Article 10 – Données Personnelles

L’utilisation de l’application implique un traitement de données personnelles.

Ce traitement est conforme au RGPD.

La Politique de Confidentialité est accessible dans l’application, dans la section dédiée.

Article 11 – Lien avec les CGV

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile.

Tous les aspects commerciaux et contractuels du service de livraison (tarifs, paiement, assurances, modalités de livraison, responsabilité, etc.) sont définis dans les CGV, qui prévalent sur toute disposition contraire.

Article 12 – Responsabilité

LUNGTA ne peut être tenue responsable :

• d’une utilisation incorrecte de l’application,
• d’informations inexactes fournies par l’utilisateur,
• d’indisponibilité temporaire de l’application,
• de défaillances techniques ou réseau,
• de cas de force majeure.

Article 13 – Modification des CGU

LUNGTA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

La version applicable est celle disponible dans l’application au moment de son utilisation.

Article 14 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents.